Arrêté du 6 septembre 2010 relatif aux voitures de tourisme avec chauffeur

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

10102010

Message 

Arrêté du 6 septembre 2010 relatif aux voitures de tourisme avec chauffeur




[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des
collectivités territoriales, le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de
l’enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des
petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles D. 231-1, D. 231-12 et R. 231-13 ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2009 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur,
Arrêtent :
Art. 1er. − La signalétique prévue à l’article D. 231-1 du code du tourisme est constituée d’une vignette
autocollante conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Elle doit comporter le numéro d’immatriculation de l’entreprise auprès de l’organisme mentionné à l’article
L. 141-2 du code du tourisme et être apposée dans l’angle du pare-brise situé en bas à gauche de la place du
chauffeur de toute voiture de tourisme avec chauffeur.
Art. 2. − L’arrêté du 23 décembre 2009 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur est ainsi
modifié :
– à l’article 2, supprimer les mots : « ou de niveau III s’il est spécialisé dans la conduite » ;
– aux articles 1er et 2, la référence : « D. 231-4 » est remplacée par la référence : « D. 231-7 » ;
– à l’article 3, la référence : « D. 231-7 » est remplacée par la référence : « D. 231-1 ».
Art. 3. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 septembre 2010.
La ministre de l’économie,
de l’industrie et de l’emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
BRICE HORTEFEUX
Le ministre de l’éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
LUC CHATEL
La ministre de l’enseignement supérieur
et de la recherche,
VALÉRIE PÉCRESSE
Le secrétaire d’Etat
chargé du commerce, de l’artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
HERVÉ NOVELLI




Source: [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 23 septembre 2010 Texte 4 sur 68[/url]

Admin
Admin

Messages : 30
Date d'inscription : 23/09/2009

Voir le profil de l'utilisateur http://uptp.forum-actif.net

Revenir en haut Aller en bas

- Sujets similaires
Partager cet article sur : Excite BookmarksDiggRedditDel.icio.usGoogleLiveSlashdotNetscapeTechnoratiStumbleUponNewsvineFurlYahooSmarking

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum