La date/heure actuelle est Dim 12 Mai - 15:55
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du jeudi 3 mai 2007
N° de pourvoi: 06-86466
Non publié au bulletin Cassation
Président : M. Le GALL conseiller, président
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
Le : 10/10/2010
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 3 mai 2007
N° de pourvoi: 06-86079
Non publié au bulletin
Cassation
Président : M. Le GALL conseiller, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille sept, a rendu l’arrêt suivant :
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